Il est
préalablement précisé que les présentes Conditions régissent exclusivement les
prestations par La société PLATINE ASSURANCES de produits
d’assurance proposés sur la plateforme web www.platineassurances.sn « ci-après
désigné par le « site », étant précisé que les produits vendus sur www.platineassurances.sn sont
réservés aux particuliers et professionnels inscrits sur la plateforme « Les
membres ».
L’inscription sur la plateforme web ainsi que la validation de la souscription
à un produit proposé sur www.platineassurances.sn impliquent
l’acceptation expresse de votre part des présentes Conditions Générales de
souscription, sans que cette acceptation nécessite votre signature manuscrite.
Les présentes conditions générales de souscription se complètent de la charte
de confidentialité ou des mentions légales et des conditions générales
d’utilisation. La souscription à un contrat d’assurance ou d’assistance auprès
de PLATINE ASSURANCES entraîne l'adhésion pleine et entière du
client aux conditions générales de souscription énoncées ainsi qu’aux
conditions particulières à chaque compagnie ou produit d’assurance ou
d’assistance sans exception ni réserve.
Le membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et
obligations y afférents. Toute souscription faite sur les services est régie
par les présentes conditions. Le non-respect par un membre de ses obligations
au titre des présentes Conditions Générales de souscription pourra entraîner la
suspension voire la résiliation de son compte de membres, sans préjudice de
tous dommages et intérêts.
ARTICLE
2 - SOCIÉTÉ
La
plateforme web www.platineassurances.sn est édité et exploité par
la société PLATINE ASSURANCES, Société de droit sénégalais,
immatriculée à la chambre de commerce de Dakar sous le numéro SN DKR
2022B15554 et dont le siège social est situé à Route de
l’aéroport Virage Le client peut s’adresser à notre service client :
- Par email à l’adresse : contact@platineassurances.sn
- Par téléphone : Depuis le
Sénégal : +221 33 858 87 38 / +221 77 112 50 50
Nos conseillers sont à votre
disposition du lundi au vendredi de 8h à 17h
2.1 Toute utilisation de la plateforme est soumise aux présentes
Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document, sauf stipulation
contraire convenue par écrit entre PLATINE ASSURANCES et le
client.
2.2 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de
modifications, le client est invité à les consulter régulièrement et
obligatoirement avant chaque utilisation du service.
ARTICLE
3 - PRESTATIONS
Les «
prestations » sont l’ensemble des biens et services proposés à la souscription
par PLATINE ASSURANCES sur son site internet www.platineassurances.sn.
Les prestations proposées par PLATINE ASSURANCES sont
conformes à la législation sénégalaise en vigueur et aux normes applicables
(CIMA).
PLATINE ASSURANCES fera
tout son possible pour que les produits proposés représentent fidèlement les
Prestations proposés à la vente. Chaque produit est par ailleurs accompagné
d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales
caractéristiques.
PLATINE ASSURANCES propose à la souscription les produits
d’assurance suivants :
- Contrat assurance Habitation
- Contrat Automobile
- Contrat assurance Voyage
- Contrat assurance Santé
- Contrat assurance Vie
ARTICLE
4 - TERMINOLOGIE & SERVICES CONCERNÉS
- « PLATEFORME »
désigne le site internet dont l’URL est www.platineassurances.sn,
édité par la Société PLATINE ASSURANCES.
- « PRESTATION »
désigne le ou les services proposés par le site tel que les produits
d’assurance etc.
- « UTILISATEUR (S) »
désigne toute personne qui se connecte et navigue sur le site afin de
réserver, commander et/ou acheter toutes prestations proposées par PLATINE
ASSURANCES.
- « MEMBRE (S) »
désigne toute personne physique majeure inscrite sur le Site par le biais
d’un compte virtuel (avec son email).
- « PARTENAIRE »
désigne tout partenaire ou fournisseur de PLATINE ASSURANCES comprenant
notamment ORANGE MONEY, WAVE ainsi que tout particulier proposant ses
services via PLATINE ASSURANCES.
- « DESCRIPTIF »
les fiches descriptives figurant sur la plateforme constitue une offre et
engagent les parties. À cet effet, lors de la souscription d’assurance, la
fiche descriptive de la prestation commandée est disponible sur le compte
membre de l’utilisateur et par voie électronique.
ARTICLE
5 - MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET TARIFS
Les
tarifs de nos prestations sont mentionnés en Francs CFA, toutes taxes
comprises. PLATINE ASSURANCES propose des produits d’assurances et fournit les
caractéristiques nécessaires en respect de la loi, qui prévoit la possibilité
pour l’internaute de connaître avant l’adhésion définitive les caractéristiques
essentielles du produit auquel il souhaite souscrire.
Par conséquent, toute demande d’adhésion sera validée et acceptée sous réserve
de deux conditions :
- Que les règles de souscription
(qui définissent les demandes d’adhésion en ligne) soient respectées.
- Que l’utilisateur déclare
fournir des informations sincères et à sa connaissance, exactes, lors de
la demande d’établissement des documents contractuels.
L’utilisateur peut commander
les prestations proposées sur la plateforme directement en ligne ou par
téléphone au +221 33 858 87 38 / +221 77 712 50 50 après
avoir validé les présentes conditions générales de souscription.
5.1 L’utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la
communication d’une ou plusieurs offres de prestations correspondant à sa
requête et/ou l’utilisateur consulte directement les offres proposées sur la
plateforme dans le cadre des ventes.
5.2 L’utilisateur clique sur la prestation de son choix pour
accéder à son descriptif.
5.3 L’utilisateur renseigne les informations demandées et accède
alors à un récapitulatif reprenant l’ensemble des prestations choisies et le
prix total de la ou les prestations, lui permettant ainsi de vérifier le détail
de sa commande. L’utilisateur doit alors s’assurer que toutes les informations
affichées sont conformes à celles qu’il a fournies car elles ne pourront plus
être modifiées après validation de la commande.
5.4 L’utilisateur peut ensuite valider sa commande, sous réserve
d’avoir accepté les conditions générales de souscription en cochant la case «
J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de souscription
».
PLATINE ASSURANCES rappelle
à l’utilisateur qu’à défaut d’avoir accepté les conditions générales de
souscription, toute prestation est impossible.
5.5 L’utilisateur paie sa prestation, le cas échéant en ligne, dans
les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous.
5.6 PLATINE ASSURANCES transmet par courrier électronique une
confirmation de souscription reprenant les éléments essentiels du contrat tel
que l’identification de la prestation, le nom et les coordonnées de
l’utilisateur, le produit d’assurance et le prix. Toutes les informations
figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées
constituer l’accord entre l’utilisateur et PLATINE ASSURANCES.
5.7 PLATINE ASSURANCES adresse dans les meilleurs délais une
facture à l’utilisateur. Le non-respect par l’utilisateur des obligations
souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de souscription, et en
particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, pourra entraîner
la suspension de l’accès aux prestations PLATINE ASSURANCES, voire la
résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en
cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter
celui-ci. En conséquence, PLATINE ASSURANCES se réserve le
droit de refuser toute souscription d’un membre avec lequel existerait un tel
litige.
5.8 Conclusion du contrat pour souscrire, Il est nécessaire
que l’utilisateur crée un compte personnel pour identification et améliorer son
expérience de navigation. Toutes les informations tarifaires et contractuelles
sont obligatoirement proposées à l’utilisateur lors des étapes de souscription.
Ces informations indispensables sont demandées lors des étapes de souscription
par des champs à remplir obligatoirement. Si ces derniers sont mal remplis ou
comportent des erreurs bloquantes et identifiables rendant la souscription non
valide, un message d’erreur sera affiché sur la page. L’internaute pourra
avancer dans les étapes de souscription une fois les champs saisis
correctement. Après avoir choisi le produit correspondant à ses besoins et
indiqué les informations nécessaires à la souscription, le souscripteur devra
effectuer son paiement intégralement par Mobile Money via une solution de
paiement sécurisée. Lorsque l’utilisateur clique sur l’onglet « PAYER» cela a
valeur de souscription définitive. Le souscripteur recevra immédiatement les
conditions générales d’assurances et les conditions particulières à l’adresse
email indiquée lors de la souscription
ARTICLE
6 - PAIEMENT
Le
paiement s’effectue en ligne par mobile money via nos partenaires. Les
commandes sont payables en CFA. Le compte du client sera débité sans délai et
la commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des
centres de paiement.
L’utilisateur
garantit qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir tous les coûts
nécessaires au règlement de la commande. Il lui appartient d’enregistrer et
d’imprimer son justificatif de paiement s’il souhaite conserver les détails
relatifs à sa transaction. Les moyens de paiements depuis le Sénégal: Orange Money, WAVE
Paiement via notre partenaire Distributeur
PLATINE ASSURANCES vous donne la possibilité d’effectuer vos paiements
auprès de notre partenaire distributeur, si vous ne disposez pas de moyens de
paiement à distance. Dans ce cas: Après avoir sélectionné vos prestations sur www.platineassurances.sn,
cliquez sur le bouton « Souscrire», puis « paiement réseau distributeur » et «
PAYER ».
PLATINE ASSURANCES vous envoie votre numéro de dossier, que vous
présentez dans n’importe quelle agence de notre partenaire distributeur et vous
pourrez payer en cash en échange de vos documents contractuels pour
confirmation de votre commande reprenant les éléments essentiels du contrat tel
que l’identification de la prestation, le nom et les coordonnées de
l’utilisateur, le nom des bénéficiaires de la ou des prestations achetées, et
le tarif.
ARTICLE
7 - LIVRAISON – REMISE DOCUMENTS
Lors de
la validation du paiement, le client aura le choix de la méthode de livraison
de ses documents :
- - A domicile via un coursier
- - Auprès de notre partenaire
distributeur
- - Dans les locaux de PLATINE
ASSURANCES
Avec des couts associés à
chaque choix de mode de livraison. Ces coûts seront rajoutés au montant total
de la prestation et le client devra s’en acquitter lors du paiement. Le mode de
livraison et les détails seront communiqués au client par moyen électronique
avec la confirmation de sa commande et également disponible dans son espace
personnel.
ARTICLE
8 - CONFORMITÉS ET DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS
8.1 Les
renseignements mentionnés sur chaque descriptif, sont ceux communiqués à PLATINE
ASSURANCES par les partenaires auprès desquels les services sont
acquis. PLATINE ASSURANCES déploiera les meilleurs efforts
pour que la représentation des produits et services sur la plateforme soit la
plus fidèle possible aux services en eux-mêmes.
8.2 En cas de non-conformité de la prestation acheté par le membre,
le membre pourra faire une réclamation. Afin de faciliter le traitement de leur
dossier, nous recommandons vivement aux membres de suivre la procédure via la
rubrique « assistance » accessible sur dans son espace personnel ou d’appeler nos
services au +221 33 858 87 38 / +221 77 712 50 50.
ARTICLE
9 - MODALITÉS DE RESILIATION OU DE MODIFICATION
Les
prestations proposées sur la plateforme par PLATINE ASSURANCES ne sont pas
soumises à l’application du droit de rétractation du code de la consommation en
matière de souscription à distance. En conséquence, les prestations commandées
sur la plateforme sont exclusivement soumises aux conditions de résiliation et
de modification prévues aux présentes conditions générales de souscription et
l’utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
Toute demande de résiliation ou de modification de votre prestation devra
parvenir à PLATINE ASSURANCES impérativement par courrier
électronique à l’adresse suivante : contact@platineassurances.sn ou par
téléphone au numéro suivant +221 33 858 87 38/ +221 77 712 50 50.
L’envoi d’un tel courrier électronique ou la prise de contact téléphonique pour
ce type de demande fera l’objet de frais détaillés dans les conditions du
barème de résiliation (à fixer) ou de modification prévue aux articles 8.2
ci-dessous car tant que celui-ci n’aura pas été adressé, la souscription sera
maintenue comme initialement, PLATINE ASSURANCES restant elle-même engagée à
l’égard de son partenaire auprès duquel elle aura réservé la prestation.
PLATINE ASSURANCES vous transmettra en retour, par courrier
électronique, le cas échéant, la confirmation de la réception de votre demande
de résiliation ou de modification. Seul l’envoi de ce courrier électronique de
confirmation vaudra demande de résiliation ou de modification définitive. Par
conséquent, en l’absence de ce courrier électronique, la résiliation ou la
modification ne pourra pas être prise en compte. Il vous appartient donc dans
tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de
confirmation. Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, PLATINE
ASSURANCES vous rappellera alors dans ce courrier électronique le barème
de résiliation ou de modification tel que prévu aux présentes.
En cas de modification ou de résiliation, et sous déduction des sommes dues en
application des stipulations des articles 9.2 des présentes, PLATINE ASSURANCES
vous remboursera dans un délai raisonnable toutes les sommes préalablement
versées, sous réserve éventuellement des dispositions particulières propres à
certaines prestations telles que visées à l’article 9.1.2 ci-dessous. De votre
côté, la résiliation ou la modification de votre prestation pour quelque raison
que ce soit ne vous dispense pas du paiement des sommes dont vous resteriez
redevable auprès de PLATINE ASSURANCES en application des dispositions du
présent article.
La résiliation ou la modification de la
prestation ne pourra, dans tous les cas, être effective qu’après remise à
PLATINE ASSURANCES de tous les documents contractuels précédemment
transmis.
PLATINE
ASSURANCES attire enfin l’attention de l’utilisateur sur le fait que les frais
extérieurs ou non compris dans la prestation, et d’ores et déjà engagés par
lui, ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement (frais de livraison, frais
de paiement entre autres).
9.1 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE MODIFICATION OU DE RESILIATION
PAR L’UTILISATEUR
9.1.1 Le cas particulier de résiliation des prestations est prévu
dans les conditions spécifiques qui figurent dans le descriptif de l’offre, et
qui sont celles de nos partenaires. À défaut, les conditions de résiliation
prévues à l’article 9.2 s’appliquent.
9.1.2 Par exception, certaines prestations ou forfaits pourront
faire l’objet de conditions de résiliation particulières qui s’appliqueront par
dérogation aux dispositions générales ci-dessus. Ces conditions particulières
figureront dans le descriptif.
9.1.3 En cas de modification des conditions générales de
souscription, il sera appliqué à chaque contrat les conditions générales de
souscription en vigueur au jour de la souscription.
9.2 BARÈME ET FRAIS EN CAS DE RESILIATION PAR L’UTILISATEUR
La résiliation de votre prestation entraîne des frais qui vous sont facturés
selon le barème (à voir avec les conditions particulières des assurances)
9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE MODIFICATION OU DE RESILIATION PAR
PLATINE ASSURANCES ET/OU SES PARTENAIRES
9.3.1 PLATINE ASSURANCES agit en qualité de simple intermédiaire
entre le partenaire et l’utilisateur. Le partenaire peut imposer à PLATINE
ASSURANCES de modifier ou d’annuler certaines prestations s’il se trouve
dans l’incapacité d’assurer le service. Dans ce cas, vous seriez immédiatement
prévenus par courrier électronique et/ou par téléphone, et en cas de
résiliation, l’ensemble des sommes payées vous sera restitué dans son
intégralité dans les plus brefs délais.
9.3.2 De manière générale, pour l’ensemble des prestations, la
résiliation ou la modification par PLATINE ASSURANCES et/ou par le
partenaire entraînera le remboursement à l’utilisateur, dans les meilleurs
délais compte tenu des délais imposés par le partenaire, de toutes les sommes
payées, sans que la responsabilité de PLATINE ASSURANCES puisse
être par ailleurs engagée aux fins d’obtenir quelque indemnisation que ce soit.
ARTICLE 10 -
RÉCLAMATIONS
10.1 Toute réclamation
de nature commerciale ou tenante à la qualité des prestations doit être
obligatoirement signalée le plus tôt possible à l’adresse suivante : contact@platineassurances.sn un accusé de réception
de votre courrier attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par
le service concerné, vous sera adressé dans un délai de 7 jours maximum.
10.2 Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les
difficultés dont elles font l’objet auront été préalablement signalées au cours
de l’exécution de la prestation, directement sur place auprès du prestataire ou
à PLATINE ASSURANCES (courrier électronique ou téléphone) pour
que PLATINE ASSURANCES et/ou ses partenaires tentent d’y remédier
afin de limiter les préjudices que vous estimeriez subir et limiter également
les préjudices de PLATINE ASSURANCES, dans le cas où la faute
serait imputable à l’un de ses prestataires, ladite réclamation signalée en
cours d’exécution de la prestation lui permettant de mieux se défendre à son
égard.
10.3 Enfin, PLATINE ASSURANCES entend attirer
votre attention sur le fait qu’il appartient à l’utilisateur de se renseigner,
avant toute prise de commande.
ARTICLE 11 –
DÉCLARATION DE L’UTILISATEUR
Tout utilisateur déclare
avoir la capacité juridique de contracter avec PLATINE ASSURANCES, c’est-à-dire
être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas
être sous tutelle ou curatelle. Tout utilisateur déclare également utiliser la
plateforme conformément aux présentes conditions générales de souscription, en
son nom et au nom de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses
soins sur la plateforme dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les
bénéficiaires) et auxquels les présentes conditions générales de souscription
seront opposables.
L’utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du site faite
tant en son nom ainsi que pour le compte des bénéficiaires, sauf à démontrer
une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa
part. L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations
fournies par lui en son nom et au nom de tous les bénéficiaires utilisant ses
données sur les sites. PLATINE ASSURANCES se réserve le droit à
tout moment de ne pas contracter avec un utilisateur qui ferait une utilisation
frauduleuse sur la plateforme ou qui contreviendrait aux présentes conditions
générales de souscription.
ARTICLE 12 –
ARCHIVAGE DES CONTRATS
Sauf preuve contraire,
nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité,
feront la preuve des souscriptions et des paiements intervenus. Nous
procéderons à un archivage des bulletins d’adhésion et des contrats sur un
support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de
preuve. Le client peut y avoir accès sur simple demande.
ARTICLE 13 - LANGUE
ET LOI APPLICABLE AU CONTRAT
Les informations
contractuelles sont présentées en langue française et sont soumises au droit
Sénégalais.
